Décret n°63-783 du 1 août 1963 · Article

Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°63-783 du 1 août 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 8 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 69-1099 1969-11-28 art. 1 JORF 9 décembre 1969; Décret n°2004-663 du 1 juillet 2004 - art. 1 () JORF 8 juillet 2004
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