Article 20-2 historique

Historique de l'article 20-2 du Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mars 1986 au 17 mars 1996 (abrogé) — issue de : Décret 86-339 1986-03-05 art. 2 JORF 12 mars 1986