Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1986 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-1193 du 3 décembre 1964
RattachementChapitre II : Fonctionnement des groupements.
IdentifiantLEGIARTI000006370614
Texte parentLEGITEXT000006061173
Référencearticle 20-2 du décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 (version du 12 mars 1986)Légifrance →
1. Plusieurs dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article 20-1 ne peuvent être accordées concomitamment à un même groupement qu'à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 17 mars 1996 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) : il est aujourd'hui l'article R323-33 du Code rural.
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