Article 5-12 historique

Historique de l'article 5-12 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 novembre 1989 au 3 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 - art. 1 () JORF 7 décembre 1986
• Rédaction du 3 janvier 1993 au 1er septembre 1994 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 - art. 4 () JORF 3 janvier 1993
• Rédaction du 2 mars 2002 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-294 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 2 mars 2002