Article 5-9 historique

Historique de l'article 5-9 du Décret n°64-217 du 10 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1986 au 1er septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986 - art. 1 () JORF 4 décembre 1986
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 29 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 5 () JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994