Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 · Article

Article 16 bis historique

Historique de l'article 16 bis du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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