Article 7 bis historique

Historique de l'article 7 bis du Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 septembre 2002 au 21 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1199 du 19 septembre 2002 - art. 1 () JORF 26 septembre 2002