Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 64-300 du 1 avril 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 73-1212 1973-12-29 ART. 5 JORF 30 DECEMBRE 1973

Décrets liés (1)

• Décret n°82-560 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (périmé)