Article 1-1 historique

Historique de l'article 1-1 du Décret n°64-339 du 16 avril 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 février 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-147 du 14 février 2001 - art. 2 () JORF 18 février 2001