Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1964 au 26 décembre 1982 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 décembre 1982 (en vigueur)