Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1982.

TexteDécret n° 64-805 du 29 juillet 1964

IdentifiantLEGIARTI000006351653

Texte parentLEGITEXT000006061224

Référencearticle 7 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 (version du 26 décembre 1982)Légifrance →

1. Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.

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