Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1965 au 21 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1984 au 8 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 34 () JORF 21 décembre 1984
• Rédaction du 8 décembre 1991 au 30 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 - art. 3 () JORF 8 décembre 1991
• Rédaction depuis le 30 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-372 du 28 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°67-251 du 17 mars 1967 relatif au commerce des volailles abattues pour la consommation humaine (en vigueur)
• Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique (en vigueur)