Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.

TexteDécret n°64-949 du 9 septembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006557091
Texte parentLEGITEXT000006061236
Référencearticle 4 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 (version du 30 mars 2006)Légifrance →

1. Les produits surgelés destinés au consommateur final doivent être conditionnés dans des préemballages qui assurent leur protection, notamment contre les contaminations extérieures microbiennes et contre la dessiccation.

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