Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 1991 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 66-632 1966-08-19 art. 4 JORF 27 août 1966
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 10
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 28