Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1993 au 5 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°94-954 du 28 octobre 1994 - art. 10 () JORF 5 novembre 1994 en vigueur le 1er août 1993
• Rédaction du 5 mars 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-231 du 2 mars 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 15