Article 19-5 historique

Historique de l'article 19-5 du Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juillet 1989 au 9 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret 89-498 1989-07-12 art. 2 JORF 18 juillet 1989
• Rédaction du 9 février 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-122 du 6 février 2013 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-115 du 10 février 2014 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 32