Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1965 au 9 février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-122 du 6 février 2013 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-115 du 10 février 2014 - art. 10