Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°65-414 du 1 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2004 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction depuis le 20 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)