1. Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Décret n°65-414 du 1 juin 1965 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.
TexteDécret n°65-414 du 1 juin 1965
IdentifiantLEGIARTI000022006456
Texte parentLEGITEXT000006061273
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