Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 1997 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 - art. 2 () JORF 2 août 1997
• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-167 du 10 février 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 50