Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 1965 au 8 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 7 () JORF 8 septembre 1993