Article 41-3 historique

Historique de l'article 41-3 du Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 octobre 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 74-900 1974-10-25 art. 1, art. 2 JORF 27 octobre 1974