Article 11-1 historique

Historique de l'article 11-1 du Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 novembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-966 du 26 novembre 1999 - art. 4 () JORF 28 novembre 1999