Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 69-568 1969-06-04 art. 3 JORF 13 juin 1969; Décret 85-312 1985-03-07 art. 8 JORF 9 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1983