1. Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, le décret susvisé du 23 septembre 1975 est applicable aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministere de l'éducation nationale.
Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteDécret n°65-923 du 2 novembre 1965
RattachementTITRE II : Corps des ouvriers professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006452400
Texte parentLEGITEXT000006061323
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