Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 1983 au 4 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 69-568 1969-06-04 art. 3 JORF 13 juin 1969; Décret 85-312 1985-03-07 art. 9 JORF 9 mars 1985
• Rédaction du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
• Rédaction depuis le 14 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)