Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 novembre 1965 au 7 août 1986 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 1986 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 86-913 1986-07-30 art. 1 JORF 7 août 1986
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002