Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1982 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret 77-641 1977-06-22 art. 1 JORF 24 juin 1977 en vigueur le 1er janvier 1977; Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 - art. 16 () JORF 28 décembre 1975; Décret 80-612 1980-07-31 art. 1 JORF 3 août 1980 en vigueur le 1er juillet 1982
• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-414 du 22 mai 1998 - art. 1 () JORF 29 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1998

Décrets liés (1)

• Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. (en vigueur)