Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 février 1976 au 11 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 76-164 1976-02-16 art. 5 JORF 18 février 1976
• Rédaction du 11 novembre 2006 au 6 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1371 du 9 novembre 2006 - art. 1 () JORF 11 novembre 2006
• Rédaction du 6 juillet 2016 au 31 décembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 7