Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 novembre 1966 au 11 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2006 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1371 du 9 novembre 2006 - art. 1 () JORF 11 novembre 2006
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023 - art. 6