Référencearticle 8 du décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.
2. Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux peut recevoir tous dons, legs ou subventions.
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