Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juillet 1984 au 11 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 76-164 1976-02-16 art. 8 JORF 18 février 1976; Décret 84-699 1984-07-17 art. 3 JORF 24 juillet 1984
• Rédaction du 11 novembre 2006 au 6 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1371 du 9 novembre 2006 - art. 2 () JORF 11 novembre 2006
• Rédaction depuis le 6 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 9