Article 111 historique

Historique de l'article 111 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 16 septembre 1972 (modifiée)
• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret 72-788 1972-08-28 art. 186 IV, art. 190 JORF 30 août 1972 en vigueur le 16 septembre 1972; Décret 75-1122 1975-12-05 art. 24 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976