Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article

Article 111

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967

RattachementTitre III : Voies de recours.

IdentifiantLEGIARTI000006404969

Texte parentLEGITEXT000006061403

Référencearticle 111 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

1. Les délais prévus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, de faillite personnelle ou autres sanctions, sont computés dans les conditions prévues aux articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.

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