Article 115 historique

Historique de l'article 115 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret 72-788 1972-08-28 art. 186 JORF 30 août 1972 en vigueur le 16 septembre 1972