1. Toute partie peut se présenter personnellement tant pour la saisine du tribunal que pour le déroulement de la procédure ; elle peut néanmoins se faire représenter ou assister.
2. La partie ne peut être assistée ou représentée que par un avocat.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 115
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières aux tribunaux de grande instance.
- Titre IV : Dispositions diverses
- Chapitre II : Dispositions particulières aux tribunaux de grande instance.
IdentifiantLEGIARTI000006405025
Texte parentLEGITEXT000006061403
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