Article 15-2 historique

Historique de l'article 15-2 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 novembre 1977 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°77-1243 du 8 novembre 1977, v. init.