Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 1967 au 1er janvier 1971 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1372 du 29 décembre 1992 - art. 1 () JORF 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 1er janvier 1971 au 21 novembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 71-878 1971-10-22 art. 2 JORF 30 octobre 1971 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 21 novembre 1997 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 - art. 3 () JORF 21 novembre 1997
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 13