Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 1er septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 10 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction depuis le 1er juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 9