Article 39-6 historique

Historique de l'article 39-6 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 8