Article 5-2 historique

Historique de l'article 5-2 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 février 1995 au 1er juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 2 () JORF 17 février 1995
• Rédaction du 1er juin 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5