Article 61-7 historique

Historique de l'article 61-7 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2010 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8