RattachementSous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
IdentifiantLEGIARTI000039345653
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 61-7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
2. Avant de statuer, le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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