Article 64 historique

Historique de l'article 64 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 1er septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 43 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004; Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 44 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction du 1er avril 2007 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 2 () JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 3
• Rédaction du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 47
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 14