Décret n°67-259 du 23 mars 1967 · Article
Article 1 historique
Historique de l'article 1 du Décret n°67-259 du 23 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.