Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°67-268 du 23 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1986 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 86-1065 1986-09-24 art. 2 JORF 30 septembre 1986
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-861 du 18 septembre 2001 - art. 2 () JORF 20 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002