Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1993 au 6 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 71-734 1971-09-08 art. 1 JORF 10 septembre 1971; Décret 93-490 1993-03-25 art. 9 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
• Rédaction du 6 septembre 2003 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 4 août 2011 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-920 du 1er août 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025 - art. 7 (V)