Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°67-452 du 6 juin 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juin 1967 au 3 mai 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 83-363 1983-05-02 art. 30 JORF 3 mai 1983