Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-486 du 29 mai 1996 - art. 1 () JORF 5 juin 1996 en vigueur le 1er août 1995