Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1966 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)